Arrêt 201.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.468/XI-16.818
En cause : A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)