Arrêt 265.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.161/XI-25.333
En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Règlements (justice)