Arrêt 236.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.025/XI-20.674
En cause : 1. l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones, 2. VAN DER BORGHT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et N. CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (justice)