Arrêt 216.702 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2011
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 186.587/V-1.745
En cause : 1. la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS 2. la FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE 3. Doris VAN BECELAERE 4. Michèle BAIWIR 5. Johan VAN SNICK 6. Karel HENDRICKX 7. Harry BROXSON 8. Katrien ADRIAENSSENS assistés et représentés par Me Steven Gibens, avocat, ayant son cabinet à 2060 Anvers Nachtergaalstraat 47 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile. Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile
Règlements (justice)