Arrêt 255.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.445/XI-21.287
En cause : 1. DUPONT Olivier, 2. DEBRAY Guibert, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean Francis DELPEREE, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1060 Bruxelles.
Règlements (justice)