Arrêt 245.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2019
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 226.844/V-1.981
En cause : Patrick VAN DER STRATEN assisté et représenté par Me Ann Coolsaet, avocat ayant son cabinet à 2018 Anvers Arthur Goemaerelei 69, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Mes Frank Judo, Tim Souverijns et Nicolas Goethals, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur, 3 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE, assisté et représenté par Mes François Tulkens et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard de l'Empereur, 3 où il est fait élection de domicile 3. l'AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles rue de la Presse 35
Règlements (justice)