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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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67 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.748/V-1.755

    En cause : Hans SCHYVENS demeurant et ayant son cabinet à 2018 Anvers Sint-Jozefstraat 43 contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Me Patrick Peeters, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 214.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.620/V-1.771

    En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DÉMOCRATIE assistée et représentée par Me Vincent Letellier, avocat ayant son cabinet à 1030 Bruxelles avenue Emile Verhaeren 15 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Edward Janssens, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Louizastraat 32, boîte 1 et Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 214.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 186.606/V-1.772

    En cause : Michel PIRARD assisté et représenté par Mes Luc Misson et Aurélie Kettels, avocats ayant leur cabinet à 4020 Liège rue de Pitteurs 41 où il est fait élection de domicile contre: l'ÉTAT BELGE représenté par le ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Patrick Peeters et François Tulkens, avocats ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe 120 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE assisté et représenté par Me Xavier Leurquin, avocat ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile 2. l'ORDE VAN VLAAMSE BALIES assisté et représenté par Me Edward Janssens, avocat ayant son cabinet à 2000 Anvers Louizastraat 32, boîte 1 et Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à 9000 Gand Koning Albertlaan 128 où il est fait élection de domicile

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 207.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.996/XI-16.455

    En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 201.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.468/XI-16.818

    En cause : A.S.B.L. Ligue des Droits de l'Homme,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.978/XI-16.924

    In zake: 1. de vzw Ligue des Droits de l'Homme, 2. de vzw Liga voor Mensenrechten, 3. de vzw Syndicat des avocats pour la démocratie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. V. LETELLIER, advocaat, Emile Verhaerenstraat 15 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.972/XI-16.923

    In zake: 1. de vzw Ligue des Droits de l'Homme, 2. de vzw Liga voor Mensenrechten, 3. de vzw Syndicat des avocats pour la démocratie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. V. LETELLIER, advocaat, Emile Verhaerenstraat 15 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.972/XI-16.923

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, 3. l'a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.978/XI-16.924

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, 3. l'a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 197.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.996/XI-16.455

    En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (justice)