Arrêt 226.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.162/XI-19.845
En cause : CANTON Caroline, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue É. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)