Arrêt 224.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.362/XI-19.737
En cause : SERUBIBI KANKUSI Solange, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)