Arrêt 229.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.289/XI-20.411
En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)