Arrêt 262.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.691/XI-24.883
En cause : A.C., représenté légalement par F.T., ayant élu domicile en Belgique contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)