Arrêt 226.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.477/XI-19.745
En cause : ROSADO DOMINGUES Pedro Nuno, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)