Arrêt 210.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.935/XI-17.758
En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute Ecole de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)