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permis | damande
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permis -demande
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En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute Ecole de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PLAS Laurent, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OGBONNA Caroline, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COLSON Thibaut, représenté par ses parents agissant en tant que représentants légaux de leur enfant mineur ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue Jules Destrée 433 7390 Quaregnon, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 - 10 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : KARAMANIS Georgios, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LECLERCQ Arnaud,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : 1. le Jury restreint de l'Institut supérieur de Pédagogie Galilée, 2. le Jury d'examens de la 3è Bachelor langues germaniques de l'I.S.P.G., 3. l'A.S.B.L. Haute École Galilée
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SEIJKENS Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, 2. le Jury d'examen du 3e Bachelier de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, ayant tous deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)