Arrêt 224.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.744/XI-19.792
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
Arrêts
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Arrêt 224.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.744/XI-19.792
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 224.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.362/XI-19.737
En cause : SERUBIBI KANKUSI Solange, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 224.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.351/XI-19.421
En cause : FIEDOREC Elzbieta Maria, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure SWIDERSKA Weronika, ayant élu domicile chez Mes K. DEBSKA & S. MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 224.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.320/XI-19.586
En cause : WATHELET Florence, ayant élu domicile Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59, 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole Albert Jacquard
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 224.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.953/XI-19.346
En cause : LUTZ Elodie, ayant élu domicile chez Me J. JAUMAIN, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Mes B. & O. HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 224.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.203/XI-19.570
En cause : BONATESTA Madison, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : 1. la Province du Hainaut, 2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut Condorcet, ayant élu domicile chez Me S. DOCQUIER, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 223.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.644/XI-19.273
En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Haute École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 223.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.009/XI-19.178
En cause : GRODOS Étienne, ayant élu domicile En Neuvice 31 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
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Arrêt 223.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.681/XI-19.278
En cause : LECLERCQ Julie, ayant élu domicile chez avenue de la Plante 9 5000 Namur, contre : la Haute-École de Namur-Liège-Luxembourg, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)