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- Arrêt
Arrêt 232.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 211.932/XI-20.120

En cause : l'A.S.B.L. l'Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 232.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-10-2015

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 212.228/XI-20.183

En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Y. BRULARD et L. DUMONT, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 228.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 204.963/XI-18.983

En cause : TSEBO DJOUA Hermann, ayant élu domicile avenue des Hauts Taillis 1 1330 Rixensart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 228.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 212.228/XI-20.183

En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 228.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 211.932/XI-20.120

En cause : l'A.S.B.L. Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 224.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2013

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.348/XI-19.734

En cause : COLLARD Sibille, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 221.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-01-2013

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 202.426/XI-18.364

En cause : 1. VERBOOM Johanna, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg 452 1180 Bruxelles, 2. GRENET Yves, ayant élu domicile rue des Mégissiers 6 1070 Bruxelles, 3. GÉRARD Sylvain, ayant élu domicile Pré du Fa 14 4190 Ferrières, 4. VANDERSMISSEN-LOIR Cécile, ayant élu domicile rue du Rouvroy 5 6670 Steinbach, 5. DELBROUCK Sophie, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, 6. LAROCK Astrid, ayant élu domicile rue Havegne 485 4870 Fraipont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 219.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2012

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 200.711/XI-18.097

En cause : DE LANNOY Angélique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 219.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2012

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 202.399/XI-18.357

En cause : VERBEKE Mireille, ayant élu domicile rue du Centre 10 6670 Gouvy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)
- Arrêt
Arrêt 218.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2012

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 202.400/XI-18.358

En cause : l'a.s.b.l. Périple en la demeure, ayant élu domicile rue Verte 1 6670 Limerlée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (enseignement et culture)