Arrêt 203.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 139.863/XI-17.116
En cause : la Ville d'ANDENNE,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Politique scientifique