Arrêt 247.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.055/XV-4.218
En cause : la société privée à responsabilité limitée HRBX, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
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