Arrêt 171.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 99.489/XI-12.319
En cause : HUYGHE Virginie étudiante, représentée par ses parents , M. & Mme HUYGHE Alban, ayant élu domicile rue de la Chapelle, 31, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Culture et beaux arts