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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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227 résultats
En cause : VAN de BEECK Carole,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : LHOIST Sandrine,ayant élu domicile chez Me C. GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison
Discipline scolaire
En cause : 1. KHEIR Mustapha, 2. KHEIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineures KHEIR Leyla et Hanaa, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison
Discipline scolaire
En cause : 1. HOUARI Khalil, 2. CHERMATI Rabia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils HOUARI Badr, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes D. GRISAY, J.-M. WOLTER et M.-L. GIOVANNELLI, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : JEHAE Jacques, LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Discipline scolaire
In zake : Simon OFORI, die woonplaats kiest bij advocaat D. DE FAUW, kantoor houdende te 8200 BRUGGE, Pastoriestraat 137, bus 1 tegen : 1. het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door de Scholengroep 25BRUGGE-OOSTKUST, 2. het KONINKLIJK TECHNISCH ATHENEUM BRUGGE, die woonplaats kiezen bij advocaat M. STOMMELS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Amerikalei 220, bus 14
Discipline scolaire
En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, n/149/22, 1050 Bruxelles
Discipline scolaire