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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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153 résultats
En cause : 1. JEHAE Jacques, 2. LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : RUTANGINGANJI Aristide, représenté par son père BWEJERI Jean, ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : 1. L'Athénée royal Maurice Carême, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : SOLTANI Amir,ayant élu domicile chez Mes A. LEFEBVRE et G. DETIENNE, avocats, avenue Louise 251/13 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : LEDENT Pierre,ayant élu domicile chez Me J.-D. FRAIKIN, avocat, place Saint-Jacques 11/021 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Discipline scolaire
En cause : HEMMER Philippe,ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & X. CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : La Haute Ecole de Namur A.S.B.L., en abrégé, " HENAM "
Discipline scolaire
En cause : LEJEUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Athénée Royal Riva Bella
Discipline scolaire
En cause : 1. BOUNNAANAA Mimouth 2. BELHADI Mohamed, agissant en qualité de représentants légaux de BELHADI Kamal, ayant élu domicile chez Me J. MERODIO, avocat place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le Collège Provincial de la Province de Liège.
Discipline scolaire
En cause : GAUDIER Thibault,ayant élu domicile rue du Prince 83 5640 Mettet, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Discipline scolaire
En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.
Discipline scolaire
En cause : METENS Karim,ayant élu domicile chez Me A. AMICI, avocat rue des Fuchsias 50/10 1080 Bruxelles, contre : le Collège Sainte-Gertrude de Nivelles.
Discipline scolaire