Arrêt 186.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 164.935/XI-16.128
En cause : FANARA Concetta,ayant élu domicile chez Me P. CAVENAILE, avocat, place du Haut Pré 10 4000 Liège, contre : 1. le jury plénier et le jury restreint de la Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)