Arrêt 194.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.288/XI-16.585
En cause : HUYNEN Florence,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Comité organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles, pouvoir organisateur de l'Ecole de Recherche Graphique (ERG), ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles
Examens (enseignement)