Arrêt 248.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.004/XI-23.263
En cause : SANDRI Romain, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, Rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-CONDORCET, 2. la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache, 3/4 7700 Mouscron
Examens (enseignement)