Arrêt 245.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.190/XI-22.704
En cause : CUVELIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. l'Institut libre MARIE HAPS, 2. l'Association sans but lucratif Haute École Léonard De Vinci
Examens (enseignement)