Arrêt 214.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.787/XI-17.501
En cause : ASSAHRAOUI Ahlem, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et S. SEYS, avocats chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)