Arrêt 242.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.673/XI-22.114
En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39 7190 Écaussinnes, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial.
Examens (enseignement)