Arrêt 235.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.747/XI-21.182
En cause : PIQUIN Manon, ayant élu domicile chez Mes J.-Cl. DERZELLE & A. FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Haute École de la Communauté française en Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)