Arrêt 254.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.769/XI-22.298
En cause : CHERMANNE Mathilde, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER et Me Sébastien DOCQUIER, avocats, place du Parc, 7 7000 Mons, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR et Me Olivier HAENECOUR, avocats, rue Saint-Gertrude, 1 7070 Le Roeulx.
Examens (enseignement)