Arrêt 244.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.681/XI-22.118
En cause : BEZAULT Audrey, ayant élu domicile chez Me Lefkothea GARTAGANI, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (enseignement)