Arrêt 223.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.728/XI-19.295
En cause : DUFAUX Alexandra, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : 1. la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. École d'Infirmières Ave Maria
Examens (enseignement)