Arrêt 263.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.466/XI-24.981
En cause : R. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1080 Bruxelles.
Examens (enseignement)