Arrêt 262.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.411/XI-25.082
En cause : J.F., agissant en qualité de représentante légale de S.F., ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège.
Examens (enseignement)