Arrêt 256.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.271/XI-22.728
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de l’Égalité, 75 4760 Blégny, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre Mosane (HELMo), ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome, 2 4000 Liège.
Examens (enseignement)