Arrêt 201.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.806/XI-16.677
En cause : COPS Michaël,ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Institut wallon de formation en alternance et des Indépendants et des petites et moyennes entreprises ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles; 2. La Région wallonne
Examens (enseignement)