Arrêt 191.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.329/XI-16.595
En cause : MARIN-RUBENS Maria-Héléna,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2 a bte 15 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Mons-Borinage-Centre, 2. la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. JOSEPH, avocat, square des Nations 24 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)