Arrêt 229.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 214.297/XI-20.414
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)