Arrêt 187.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 152.457/VI-17.936
En cause : BOUCHONVILLE Michèle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)