Arrêt 176.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.594/XI-16.424
En cause : WEIS Nicole , agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur SCHANUS Jerôme ayant élu domicile rue du Marquisat 209 6717 Thiaumont, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
Examens (enseignement)