Arrêt 219.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.605/XI-18.689
En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 14 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences