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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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39 résultats
En cause : SLAIMI Hedia, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : DEMNATI Cyrine, ayant élu domicile chez Mes B. MAQUET & J.-M. SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BAUGNIES Mercédès, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : GAULIER Alvine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DE BEYS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : YUEN Yeung Fun, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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En cause : BELLOUT Hocine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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