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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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361 résultats
En cause : SMAHI Samia,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Stanislas,ayant élu domicile chez Mes L. RASE. et A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel, Partie intervenante : AGHASARYAN Narek,ayant élu domicile chez Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, chaussée d'Alsemberg 243 1190 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : l'a.s.b.l. Association fédérative des Institutions catholiques d'enseignement de Florennes, ayant élu domicile chez Mes D. DRION et St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BORGRAEF Hélène,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Diplômes et équivalences
In zake: BORGRAEF Hélène, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: de Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Y. PRINTZ, advocaat, rue Patenier 57 5000 Namen
Diplômes et équivalences
En cause : KASSAB Murielle Fatima,ayant élu domicile chez Mes M. et J.-D. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT.et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: KIAKU Adja,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. I. GULTASLAR, advocaat, Van Ooststraat 22 1030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT en Mr. B. TRACHTE, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel
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En cause : SIBOMANA Simon Ngoye,ayant élu domicile rue Trieux des Gouttes 49 5080 Emines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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