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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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359 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.312/XI-23.836

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. 2. Le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.265/XI-24.598

    En cause : N. J., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.689/XI-23.726

    En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.887/XI-24.795

    En cause : R. R., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.440/XI-24.860

    En cause : Z. G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.651/XI-24.881

    En cause : N. D., ayant élu domicile avenue des Croix de Guerre 199/002 1120 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.440/XI-24.860

    En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Ixelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.375/XI-24.850

    En cause : T. D., ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle RICCI, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.376/XI-24.851

    En cause : E. G., ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle Ricci, avocate, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 260.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.778/XI-23.396

    En cause : V.D., ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences