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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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359 résultats
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : MANNIE Maxime,ayant élu domicile rue Mareyde 6 1150 Woluwe -Saint-Pierre, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : MBAYOKO MAKWAGA NGAMUNIGU, ayant élu domicile chezMe Y. MALOLO, avocat,avenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : Haute Ecole Charleroi Europe - Institut Cardijnayant élu domicile chezMe P. GILLAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi.
Diplômes et équivalences
En cause : STEICHEN Marie-Catherine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocat,avenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'EnseignementSupérieur Social des Sciences de l'Information etde la Documentation Haute Ecole Paul-Henry Spaak2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : La Commune de Woluwé Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de recours de l'Enseignementnon confessionnel, 2. La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : 1. MAZY Myriam,2. KOLODZIEJ Stany,agissant en qualité de représentants légaux deKOLODZIEJ Darianne,ayant élu domicilerue Jean Jor 2A5620 Corenne, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
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En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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