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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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359 résultats
En cause : BAYZID Afaf, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue J. Swartenbrouck 14 1090 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : CHANHOUN Séphora, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : JOPLET Stéphanie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
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En cause : LANTENOIS Cécile, ayant élu domicile chez Me Fr. WILMET, avocat, avenue Louise 149/16 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : DEGUELDRE Clément, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, 41 4020 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : LECOMTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT et Me P.E .PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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