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vergunning beroep
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46 résultats
En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Saint-Augustin, 2. l'a.s.b.l. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l'a.s.b.l. "Les Ecoles de l'ACIS",ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Collège Cardinal Mercier, 2. l'a.s.b.l. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l'a.s.b.l. Collège Saint-André,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre spécialisé Saint-Joseph, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Etudiants Libéraux 2. BRESCIA Lionel, 3. NAKASILA MBWITI Aude, 4. NIESSEN Romain, 5. SMITH Antoine, 6. CHACHOU Esmail, 7. KAPENDA Randolph, 8. MARTIN LEON Franscisco, 9. HAUSS Sophie, 10. BERTRAND Thibaut, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : GRUBI Nesrin,ayant élu domicile chez Me S. SROKA, avocat, Bastion Tower - Level 20, place du Champs de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : l' a.s.b.l. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Fr. LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. ZIANI Naïma, 2. ALFONSO Nella, 3. POYRAZ Elif, 4. ZOCH Krzysztof, 5. WYNS Martine, 6. DE SOUZA Silmara, 7. DEJEAN Véronique, 8. VANDERHAEGEN Véronique, 9. GUTIERREZ GUTIERREZ Jose Luis, 10. HITIMANIA Joseph, 11. IDZKOWSKI Antoni, 12. KOSINSKA Boguslawa, 13. LOCHET Léon, 14. DJAWE LOKENYE Claude, 15. JABEEN Rukhsana, 16. M'KADMICH Mustapha, 17. MPOYI TSHIBANDU Godefroy, 18. CNUDDE Dominique, 19. TOKO Alfonsine, 20. WYSZYNSKA Joanna, 21. KHATRI Faddoul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut Marie Immaculée-Montjoie
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : PANTELIS Evangélia et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)