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46 résultats
En cause : 1. KOLP Olivier, 2. ANGOWSKI Dominique, ayant élu domicile rue Sompré 17 4400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, 3. YILMAZ Betülzeynep, 4. COLAK Durscan, 5. COLAK Aliye, 6. COLAK Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : DE CUYPER Thierry, Grootbosstraat, 143 1652 Alsemberg, contre : la Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, 28 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : HOURT Nicolas, boulevard Mettewie,11/28 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : PANTELIS Evangélina et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENHOVE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille TAMARANTE Safiya, 2. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en sa qualité de représentant légal de ses filles MOUSSADDAQ Halima et Yasmina, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille YILMAZ Betül Zeynep, 3. COLAK Durscan, agissant en sa qualité de représentante légale de ses filles Aliye et Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)