Arrêt 127.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 143.445/VIII-3.830
En cause : SPINETTE Jean-Marc, ayant élu domicile au Syndicat librede la Fonction publique, GROUPE VX,avenue François Sebrechts 611081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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