Arrêt 207.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.496/VIII-7.314
En cause : MUYA TSHISWAKA Christian,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière