Arrêt 219.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.935/VIII-6.222
En cause : BAUDREZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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